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Le système de justice civile et le public: Document de travail

Questions de Recherche

  1. Quel est l’état présent de la communication entre le système de justice civile (au sens large) et le public lors des procès engagés devant les tribunaux civils?
  2. Comment les expériences de communication sont-elles vécues par :
    1. les personnes œuvrant au sein du système?
      1. parmi elles
      2. avec le public
    2. le public?
  3. Que peut-on faire pour améliorer la communication entre le système de justice civile et le public?
  4. Les réponses aux questions ci-dessus ont-elles permis de découvrir de nouveaux facteurs importants pour d’autres composantes du système de justice (agences, systèmes, résultats, p. ex.)?

Objectif du document de travail

Le présent document de travail vise à fournir un forum structuré et dynamique à la fois, qui permettra d’examiner et d’élaborer notre projet de recherche. Pendant la préparation des propositions de financement et les premières étapes de planification du projet, les directeurs de recherche ont formulé de nombreuses pensées et idées sur la façon d’encadrer et de mener à bien ce travail. Les fils de discussion ont été regroupés dans la version initiale du document de travail. Pour promouvoir la réalisation de nos objectifs, le document sera diffusé parmi les membres de notre partenariat de recherche – l’objectif étant à la fois d’informer, et de susciter commentaires et suggestions. Ce document sera étoffé et rediffusé de temps à autre, à mesure que nous progresserons dans notre travail.

Renseignements généraux

« Le système de justice civile et le public » est un projet qui vise à étudier la communication entre la justice civile – l’administration des tribunaux civils, surtout – et le public. Le projet se propose également d’élaborer des pratiques exemplaires destinées à améliorer l’échange d’information avec les tribunaux civils et à leur sujet. L’objectif ultime est de promouvoir une meilleure compréhension de la justice civile parmi les citoyens et d’engager leur participation active – y compris au processus de réforme de la justice civile. Nous croyons qu’en retour cette initiative facilitera l’élaboration d’un système d’accès optimal.

Récemment, il y a eu de nombreuses mesures et recommandations au sujet du système canadien de justice civile. Elles émanent de l’ordre judiciaire, du barreau et du gouvernement. Tous conviennent qu’il faut réformer le système : le rendre plus facile à comprendre, plus accessible, plus rapide et plus économique. Les réformes proposées visent à rendre la justice mieux adaptée aux besoins et aux attentes du public. Bien que les modalités de mise en œuvre restent à définir, il est entendu que le public, pour qui ces réformes sont entreprises, doit jouer un rôle moteur dans leur élaboration et leur évaluation.

La présente étude a pour but d’évaluer l’état présent des communications entre les tribunaux et le public, et de proposer des recommandations pour son amélioration. L’amélioration des rapports entre la justice civile et le public devrait être bénéfique – directement et indirectement : directement, en donnant une meilleure compréhension du système de justice civile; indirectement, en facilitant la participation du public au système et à la réforme de ce système.

La recherche est financée par l’Alberta Law Foundation et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) en vertu du Programme des Alliances de recherche universités-communautés (ARUC). Elle est coordonnée par le Forum canadien sur la justice civile. Aux directeurs de recherche du Forum et de l’Université (University of Alberta) se sont joints des partenaires de partout au pays, notamment : la Public Legal Education Association of Canada et ses organismes membres, l’Association des administrateurs judiciaires du Canada, l’Institut canadien d’administration de la justice, l’Association du Barreau canadien, l’Alberta Law Reform Institute, la Legal Aid Society of Alberta, Justice Canada, le Centre canadien de la statistique juridique, la Yellowhead Tribal Community Corrections Society, le Conseil canadien de la magistrature et l’Association canadienne des juges de cours provinciales.

Pour un partenariat de collaboration

Le but du projet n’est pas seulement de diagnostiquer ce qu’il faut changer (travail déjà largement accompli). Il consiste plutôt à tirer parti du savoir de tous les usagers du système de justice civile sur les pratiques de communication efficaces au sein des collectivités. Cette approche, parfois appelée « méthode de l’analyse positive » (Elliot, 1999; Ford et Ashford, 2000), vise à promouvoir le changement en examinant les réalisations d’un groupe pour déterminer les pratiques exemplaires et des idées pour l’amélioration à l’avenir. Elle ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un partenariat de collaboration qui apprécie et qui intègre les expériences et les perspectives de tous les membres d’une communauté, d’un organisme ou d’un système. Il est essentiel d’établir un réseau de partenariat solide pour créer ce nouveau savoir et pour fournir l’incitation et le support en sorte que cette connaissance résultante se traduise par une transformation véritable des pratiques au quotidien.

Quand une collectivité participe activement à la génération de connaissances qui la concernant, elle accepte mieux la nécessité de changer; elle est la plus apte à identifier ses points forts (meilleures pratiques) et à en faire le fondement de stratégies optimales pour introduire le changement. Les personnes et les communautés conscientes de détenir un savoir précieux sont en général prêtes à le partager avec autrui.

Les initiatives de recherche collaboratives et de partenariat entreprises sont inévitablement interdisciplinaires et novatrices en croisant les frontières traditionelles. Il existe peu d’études sur ce processus et cette expérience. Il n’y a pas non plus de définitions consensuelles des termes connexes et les interprétations varient selon les contextes. Trop souvent, les chercheurs et les auteurs ne semblent pas reconnaître les tensions théoriques et pratiques qui découlent de cet état de fait. [1] C’est pourquoi nous avons considéré soigneusement ce que nous spécifions avec l’expression « partenariat de collaboration ». Il consiste à :

Travailler ensemble dans un rapport de coopération dynamique et équitable, au sein duquel les connaissances et les ressources sont mises en commun pour atteindre des objectifs et prendre des mesures éducatives, constructives et bénéfiques pour toutes les parties prenantes.

Il est entendu d’après cette définition que :

Dans cet esprit, nous invitons nos partenaires à nous faire part de leurs commentaires et suggestions sur la définition ci-dessus ou tout autre aspect du présent document.

Objectifs et intérêts de nos partenaires de recherche

D’après les résultats préliminaires du questionnaire que nous leur avons adressé, les partenaires du projet « Le système de justice civile et le public » ont des objectifs et des intérêts très divers. Leurs priorités varient en fonction de leur participation ou rôles respectifs par rapport au différents aspects du système de justice civile. Tous et toutes s’entendent cependant sur certaines des grandes lignes du projet.

Une des priorités des directeurs de recherche est de faire participer toutes les parties prenantes du système de justice civile (le public et les personnes qui œuvrent au sein du système) à l’évaluation et à la réforme du système en forgeant des réseaux et des partenariats. En général, les partenaires espèrent que cette approche permettra d’acquérir de nouvelles connaissances pratiques. Mais plus encore, les partenaires tiennent à identifier des mécanismes durables qui assureront une communication efficace et fructueuse parmi eux et avec le public. Il est impératif que la diffusion de ce savoir s’effectue de façon claire et accessible.

En plus de l’application pratique de stratégies de communication, certains partenaires souhaitent en savoir plus sur la théorie du changement et (ou) les méthodes de recherche. Les directeurs de recherche partagent également ces objectifs.

Notre approche à la théorie, à la méthodologie et à la recherche en partenariat (recherche concertée)

Le Forum canadien sur la justice civile vise à faciliter la réforme du système de justice civile au sens large. Au Canada, le système de justice civile désigne le plus souvent un ensemble complexe de systèmes composés de nombreux éléments distincts, administrés de façon autonome. Cette situation pose de nombreux défis en matière de recherche théorique et de réforme. Le projet « Le système de justice civile et le public » examine comment l’amélioration de la communication au sein des tribunaux civils pourrait promouvoir le changement, faciliter les interactions et permettre au public d’accéder plus aisément à cette facette du système entier de justice civile. Cela dit, nous savons que les tribunaux ne sont pas les seuls interlocuteurs du public dans les procès civils (mentionnons aussi les membres du barreau et de l’aide juridique; les groupes voués à la formation juridique du public, les conseillers parajuridiques autochtones, entre autres) et qu’il s’agit là de défis supplémentaires à la recherche. Pour saisir toutes les complexités de la communication dans ce cadre, nous nous proposons de fréquenter les tribunaux au même titre que le public pour identifier les méthodes et les modes de communication à l’œuvre durant ce processus.

Nous abordons la théorie et la méthodologie dans la perspective du constructivisme ou constructionnisme social, postulant que le savoir et la compréhension sont largement médiatisés par les expériences, les conditions et les interactions sociales. [2] Il en découle certaines implications pour la conduite de nos recherches. En vue du constructionniste sociale, nous estimons notamment que :

La prise en compte d’autres théories sur la méthodologie et l’apprentissage – en plus des positions ci-dessus – fait surgir d’autres implications pour la conduite de la recherche :

Élaboration d’un plan de recherche détaillé l’échantillonnage

Parce que que le système canadien de justice civile est composé de nombreux éléments distincts et administrés de façon autonome, l’échantillonnage aléatoire n’est pas possible. [3] Nous utiliserons donc l’échantillonnage par choix raisonné pour obtenir un aperçu en profondeur des conditions de communication et des meilleures pratiques dans diverssites de justice civile du pays.

Dans ces contextes, nous identifierons des informatrices et des informateurs clés, que nous interrogerons (ces personnes clés étant des membres du public qui utilisent le système de justice civile). Le sondage cumulatif nous permettra de les repérer dans un certain nombre de rôles et de secteurs.

Le problème des biais se pose pour toute recherche (y compris l’échantillonnage aléatoire et le recensement obligatoire). Il faut en avoir conscience et tenter de le réduire au maximum. La principale source de biais est probablement l’auto-élimination ou l’abstention (les personnes qui refusent de participer sont souvent celles que les chercheurs ont le plus besoin d’interroger). Il faut également éviter les approches qui reviennent à empêcher la participation de certains groupes; et les questions tendancieuses qui suggèrent certaines réponses ou qui ne permettent d’apporter aucune nuance ou explication. Une planification soigneuse permet d’éviter ces deux derniers problèmes. Le premier est le plus difficile à surmonter, mais le fait d’en prendre conscience aidera d’en repérer les modalités et de le minimiser dans la mesure du possible. Ce qui suit est une description très générale du plan de recherche préliminaire.

Nous nous proposons ensuite d’élaborer les instruments de recherche détaillés, nécessaire pour recueillir les données sur le terrain. Durant ce processus, nous demanderons à nos partenaires de nous communiquer leurs idées et commentaires sur les divers rôles et composantes du système de justice civile.

Première question de recherche

Quel est l’état présent de la communication entre le système de justice civile (au sens large) et le public lors des procès engagés devant les tribunaux civils?

Approches méthodologiques

Deuxième question de recherche

Comment les expériences de communication sont-elles vécues par :

  1. Les personnes œuvrant au sein du système?
    1. parmi elles
    2. avec le public
  2. Le public?
    • Comment le système de justice civile répond-il aux besoins et aux attentes avérés du public?
    • Comment les personnes travaillant au sein du système communiquent-elles entre elles au sujet de leurs rapports avec le public?
    • Quelles sont les méthodes de communication publique connues du public?
    • Quelles sont les opinions du public au sujet des méthodes de communication (ou de leur absence)?
    • Qu’est-ce qui fonctionne bien et pourquoi? Du point de vue de l’institution? Du point de vue du public?
    • Quelles sont les préoccupations sur les pratiques de communication actuelles?

La méthodologie utilisée pour la seconde question de recherche sera élaborée à partir du travail accompli au sujet de la première question. Nous effectuerons sur le terrain la collecte simultanée des données requises pour les divers éléments du projet global – en tenant compte de tous les rôles et groupes identifiés. Toute approche methodologique a ses points forts et ses faiblesses. Il faut déterminer celle qui convient le mieux en fonction des contextes et des ressources disponibles. À différentes étapes de la recherche, nous utiliserons probablement la totalité ou certaines des modalités ci-dessous.

Entrevues (approches ouvertes et fermées)

  1. en personne
    • Avantages : La plus conviviale. Il faut fixer un rendez-vous. L’intervieweur ou intervieweuse peut fournir des explications, relever des commentaires supplémentaires et formuler des observations.
    • Inconvénients : Nécessite d’importantes ressources. L’incompétence de l’intervieweur ou l’intervieweuse et les biais peuvent ruiner l’utilité données.
  2. par téléphone
    • Avantages : Semblables à l’entrevue en personne si l’instrument fait l’objet d’un bon pré-test. Plus économique, il permet une plus grande représentation – en évitant les déplacements onéreux.
    • Inconvénients : L’intervieweur ou l’intervieweuse ne peut faire aucune observation directe sur le site ou les circonstances de l’entretien. Modalité à forte intensité de ressources en ce qui concerne la qualité de la personne qui interviewe et le temps. Exige de bonnes liaisons de télécommunication; un téléphone mains libres; et la possibilité d’enregistrer les appels, de préférence.

Groupes témoins

Observation

Lettres ou questionnaires envoyés par la poste ou le courrier électronique

Troisième question de recherche

Que peut-on faire pour améliorer la communication entre le système de justice civile et le public?

La troisième question de recherche découle de l’étude même. Les résultats et produits de l’étude permettront d’y répondre.

Notons, en ce qui touche les résultats, qu’informer le public sur le système de justice civile (ce qu’il fait et comment) ne revient pas à résoudre les pratiques de communication au sein du système parmi les divers utilisateurs (dont le public ne constitue qu’un seul groupe). En fait, renseigner le public est une démarche relativement simple. Mais elle n’améliore pas nécessairement les rapports du public et sa communication interactive (bidirectionnelle) avec le système de justice civile.

La présente étude vise d’abord à engendrer et à disséminer un nouveau savoir pour permettre :

  1. une meilleure compréhension des schèmes de communication au sein du système de justice civile, d’une part, et dans les rapports entre ce système et le public, d’autre part;
  2. d’accroître et d’encourager la participation du public à la réforme de la justice civile;
  3. le recensement de pratiques constructives et efficaces, destinées à améliorer l’état actuel de la communication (c.-à-d. l’élaboration de méthodes et de procédés de communication efficaces); et
  4. un plus grand accès au système de justice civile; la capacité de réponse du système de justice civile aux besoins et aux attentes du public – et de ce fait, une meilleure qualité des rapports entre le système de justice civile et la population.

Ainsi, nous mettrons tout en œuvre en influant sur les connaissances, les attitudes et les pratiques des divers participants et (ou) utilisateurs du système de justice civile.

À cette fin, nous proposons ce qui suit :

Une liste de mesures et de produits concrets destinés à évoluer en fonction des besoins recensés. Qu’est-ce qui sera le plus utile? Pour qui? Sous quelle forme?

À ce jour, nous avons prévu des réunions de groupes témoins qui feront suite à la collecte de données parmi les personnes travaillant au sein du système de justice civile. Elles constitueront un élément important du processus d’analyse et de dissémination des données.

Quatrième question de recherche

Les réponses aux questions ci-dessus ont-elles permis de découvrir de nouveaux facteurs importants pour d’autres composantes du système de justice (incluant agences, systèmes, résultats)?

Parce que les différentes parties et fonctions du système de justice civile au sens large sont indissociables, nous soulèverons sans doute des questions ou enjeux qui touchent le système global – au-delà du fonctionnement des tribunaux. Certains auront trait à la communication, mais nous attendons d’autres qu’il conviendra d’identifier et d’examiner à l’avenir.

Références

Elliot, Charles (1999). Locating the energy for change: An introduction to appreciative inquiry [Trouver l’énergie de changer : introduction à l’enquête d’appréciation]. Winnipeg: ISD.

Ford, Neil & Ashford, Graham (2000). The use of Appreciative Inquiry in the PD Forum visioning process [Recours à l’enquête d’appréciation dans le processus de visionnement du Forum du DP.] Revue de l’exposé présenté au Forum du DP, le 18 janvier, à Hull (QC). Voir le premier numéro (Février) des PD Forum E-Notes.

Franklin, C. & Nurius, P. (1998). Constructivism in practice: Methods and challenges [Le constructivisme à l’œuvre : méthodes et défis]. Families International: Milwaukee, Wisconsin.

Goodson, I. & Mangan J. M. (1996). Exploring alternative perspectives in educational research [Exploration de perspectives parallèles en recherche pédagogique]. Interchange 27(1), 41-59.

Hansen, H., Ramstead, J., Richer, S., Smith, S., & Stratton, M. (2001). Unpacking participatory research in education [Comment « décoder » la recherche participative en éducation], Interchange 32(3).

Lyddon, W. (1991). Socially constituted knowledge: Philosophical, psychological, and feminist contributions [Le savoir socialement constitué : apports de la philosophie, de la psychologie et du féminisme], psychologie. The Journal of Mind and Behaviour 12(2), 263-280.

Morrow, R. (1994). Critical theory and methodology [Théorie et méthodologie critiques]. Thousand Oaks, CA: Sage.

Stewart, H.J. (1996). Towards improved education practice: Lessons learned from Brock University’s Centre for Collaborative research [Pour l’amélioration de la pratique pédagogique : leçons à retenir du Centre de recherche participative de l’Université Brock]. Education Canada, Spring. 20-25.

Stratton, M. (2001). Getting an education: Students’ views on entering and exiting high school. [L’éducation : point de vue d’élèves entamant ou terminant leurs études secondaires]. Thèse doctorale en cours. Ottawa : Université Carleton.

Documentation connexe

"The social Constructionist Approach to Theory and Methodology" [Approche constructionniste sociale à la théorie et la méthodologie]. Compilation de Mary Stratton pour le Forum canadien sur la justice civile (septembre 2001).

"Ideals, Tensions and Possibilities in Collaborative or Partnership Research" [Idéaux, tensions et possibilités au sein des partenariats ou de la recherche collaborative]. Compilation de Mary Stratton pour le Forum canadien pour la justice civile (septembre 2001).

Renvois de bas de page

  1. ^ Il existe beaucoup d’études sur la recherche participative et la recherche concertée, mais peu abordent l’utilisation qu’on fait de ces termes ou de termes connexes, ni du fossé qui existe entre l’idéal philosophique et la réalité pratique. Pour une discussion limitée, voir Hansen et autres, 2001; Stewart, 1996; Stratton, 2001).
  2. ^ Les sources suivantes proposent une analyse approfondie de l’approche constructionniste sociale : Franklin & Nurius, 1998; Goodson & Mangan, 1996; Lyddon, 1991; Morrow, 1994; Stratton, 2001. Le Fonds documentaire du Forum en donne également une vue d’ensemble.
  3. ^ Cette situation pose également problème pour les enquêtes nationales effectuées par Statistique Canada. Même la participation volontaire ne peut être garantie. La comparabilité d’entités relevant de différentes compétences législatives constituera toujours un défi.
  4. ^ À noter : Il est établi que la disparité homme-femme fait partie de toute expérience sociale et que les femmes sont souvent particulièrement désavantagées par les institutions patriarcales telles que le système de justice civile. Ce facteur ne doit toutefois pas être examiné en dehors des autres caractéristiques sociales, en fonction desquelles il s’exprime de différentes façons. Ainsi, dans certains cas, les femmes (de classe moyenne et bien éduquées, par ex.) sont mieux aguerries que les hommes (à faible revenu et peu éduqués, immigrants récents, par ex.) pour traiter avec la justice civile. Il est donc impératif d’évaluer le sexe en tant que facteur supplémentaire au sein de chaque groupe social. Il en est de même, dans une certaine mesure, pour la race et (ou) l’éthnicité.