- Au sujet du Répertoire
- Portée du répertoire
- Faire une recherche dans le répertoire
- Description des réformes
Au sujet du Répertoire
Le Forum canadien sur la justice civile est heureux d’annoncer le lancement de son répertoire de réformes, qui est une base de connaissances en ligne sur les réformes de la justice civile et qui a été créé en tant que ressource d’information partagée à l’intention de la communauté de la justice civile canadienne. Le répertoire contient des initiatives de réforme de partout au pays, chacune étant décrite selon un modèle standard incluant de l’information sur la raison d’être, le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de la réforme.La recherche initiale pour le répertoire ciblait des questions choisies relatives au coût d’accès à la justice : proportionnalité, experts, assistance au point d’origine, communication préalable et gestion des causes. Cette recherche a été financée par le Conseil canadien de la magistrature dans le cadre d’une collaboration entre le Forum et le Sous-comité sur l’accès à la justice (première instance) du Comité d’administration de la justice du Conseil. Le communiqué de presse
et Rapport sur certaines initiatives de réforme au Canada
est affiché sur le site Web du Conseil.
Au cours des prochains mois, nous voulons agrandir la collection et lancer de nouvelles fonctionnalités de notre interface de recherche. Afin que le répertoire soit à jour et complet, nous nous fions aux membres de la communauté de la justice civile à travers le Canada pour nous fournir de l’information sur les réformes de leur ressort. Veuillez visiter la page Participer pour savoir comment vous pouvez contribuer à ce projet.
Portée du répertoire
Le répertoire contient les descriptions de réforme qui ont été mises en œuvre dans un ressort canadien ainsi que les projets de réforme des Commissions de réforme du droit, des rapports de groupes de travail et autres, y compris les changements apportées aux instances, l’aide juridique et les programmes de vulgarisation juridique.Le répertoire ne comprend pas les changements au droit substantiel, tel que le droit des préjudices corporels ou le droit de la famille. Les réformes qui concernent uniquement les systèmes de justice pénale ou administrative ne sont pas incluses non plus.
Faire une recherche dans le répertoire
Toutes les réformes répertoriées seront affichées par défaut dans les résultats de votre recherche. Vous pouvez filtrer la liste en utilisant les critères suivants :- un mot ou une proposition du titre de la réforme;
- la province ou le territoire de la réforme;
- l’année au cours de laquelle la réforme a été mise en œuvre ou proposée pour la première fois si elle n’a pas été mise en œuvre;
- l’objet de la réforme.
Description des réformes
Chaque réforme est décrite selon in modèle standard qui comprend les renseignements suivants :- État actuel — L’état actuel de l’initiative de réforme (mise en place de manière permanente, à titre de projet pilote, de proposition, refusée, etc.)
- Province ou territoire — Le territoire ou la province où la réforme est envisagée ou a été mise en œuvre.
- Cour — Le niveau et le type de cour où la réforme s’applique. Par exemple la cour d’appel, la cour provinciale – division civile, le tribunal unifié de la famille.
- Organisme responsable — Information sur l’organisme par l’intermédiaire duquel la réforme a été mise en œuvre ou serait mise en œuvre, tel qu’un ministère du gouvernement provincial, le barreau, un organisme d’aide juridique, un groupe de défense des consommateurs ou autre organisme.
- Objets — Le sujet général faisant l'objet de la réforme.
- Chronologie de la mise en ouvre — Liste des principaux événements ayant abouti au développement et à la mise en œuvre de la réforme, incluant, s’il y a lieu, la communication de la proposition initiale, le début d’un projet pilote, le cas échéant, et la date de la mise en œuvre officielle.
- Publications — Liste des publications pertinentes à la réforme, y compris les autorités, les propositions, les évaluations et toute autre source d’information. importante.
- Développement de la proposition de réforme — La manière dont la proposition de réforme a été développée ainsi que les étapes qui ont mené à son approbation et mise en œuvre.
- Objet — La situation ou le problème que la réforme vise à régler.
- Description des changements — Les changements précis que la réforme implique; le contenu réel de la réforme.
- Critères et méthodes d’évaluation — Les critères développés pour évaluer le succès de la réforme, ainsi que les méthodes en place pour déterminer dans quelle mesure la réforme respecte ces critères.
- Résultats — Si la réforme a été étudiée et évaluée selon les critères ci-dessus, les résultats de cette analyse et la mesure dans laquelle la réforme a réussi à régler le problème initial.
- Réformes connexes — Les réformes connexes à cette réforme, incluant celles qui ont servi de modèle à celle-ci, celles qui ont été inspirées par celle-ci, celles qui sont liées à celle-ci dans le cadre d’un ensemble de réformes, et celles que celle-ci a renversées.